La cession d’entreprise engendre des frais pour les deux parties à la cession.

L’impôt sur la plus-value de cession réalisée est nécessairement à la charge du vendeur puisque c’est lui qui perçoit le prix de vente.

Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acheteur, tant en cas de cession de fonds de commerce que d’acquisition de titres.

Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, diverses formalités doivent être accomplies postérieurement à la cession. Ces formalités incombent tant au vendeur qu’à l’acheteur. Ainsi, pour éviter des manquements ou des doublons, il est conseillé de répartir contractuellement la charge des formalités entre les parties.

Il faut procéder à l’enregistrement de la cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds dans le mois à compter de la date de l’acte de cession, ou de la date d’entrée en possession du fonds, si celle-ci est antérieure à la date de l’acte.

Il faut procéder à la publication de la cession au BODACC et au journal des annonces légales dans les 15 jours à compter de la date du contrat de vente du fonds de commerce.

Il faut déclarer la cession à l’administration fiscale dans les 45 jours à compter de la date de publication de la vente au journal des annonces légales. En effet, cette déclaration fait courir un délai de solidarité fiscale de 90 jours entre le vendeur et l’acquéreur.

Il faut effectuer les déclarations fiscales à adresser à l’administration fiscale dans les 60 jours à compter de la date de publication de la vente au journal des annonces légales, étant précisé que cette obligation ne concerne que les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu.

Une fois la cession de titres réalisée, celle-ci doit être signifiée à la société en transmettant un exemplaire de l’acte de cession ou par un ordre de cession.
Si les titres cédés sont des parts sociales, les statuts de la société doivent être mis à jour pour présenter la nouvelle répartition des parts sociales. Si les titres cédés sont des actions, la société inscrit les actions achetées au compte de l’acquéreur et met à jour le registre des mouvements.
Concernant l’enregistrement aux impôts de la cession des titres, les démarches varient selon la société dont les titres sont cédés.
Si les titres cédés sont ceux d’une SARL, l’acheteur doit faire enregistrer aux impôts l’acte de cession de parts sociales dans le mois qui suit la cession.

Si les titres cédés sont ceux d’une société par actions, l’acheteur doit faire enregistrer aux impôts l’acte éventuellement rédigé ou un formulaire n°2759, dans le mois qui suit la signature de l’acte ou la réalisation de la cession.

Les droits d’enregistrement sur la mutation des titres sont payés par l’acquéreur des titres à cette occasion.