Les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d’une protection. En effet, ils peuvent s’opposer à la cession du fonds de commerce. L’opposition est un moyen d’obtenir le paiement de sa créance pour le créancier du vendeur.

L’opposition a pour effet de maintenir l’indisponibilité du prix de vente, lequel reste bloqué entre les mains de l’acheteur ou du séquestre.

De plus, le vendeur ne peut plus disposer de sa créance sur l’acheteur, ni convenir avec l’acheteur d’une réduction du prix de vente.

L’opposition régulière ouvre aux créanciers le droit de surenchérir du dixième et de se payer sur le supplément résultant de la surenchère.

Une clause d’agrément est disposition statutaire ou extrastatutaire par laquelle la cession des titres de la société est soumise à l’agrément d’un organe social (assemblée, conseil d’administration, gérant…).
L’intérêt d’une telle clause est de contrôler l’arrivée de nouveaux associés dans la société.

Ainsi, lorsqu’un agrément est prévu, que ce soit par la loi, les statuts ou un pacte, le cédant doit obtenir l’agrément du cessionnaire. Le plus souvent, ce sont les associés de la société dont les titres font l’objet de la cession qui doivent statuer sur l’agrément.

Cela constitue un véritable pouvoir de s’opposer à une cession des titres. Néanmoins, afin d’éviter tout blocage, la loi est venue encadrer cette modalité en imposant aux associés refusant l’agrément de racheter les titres ou de les faire racheter par un tiers ou la société elle-même.

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le droit de préemption est le droit d’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Le périmètre concerné est délimité par délibération du conseil municipal. Ainsi, avant la vente de son fonds de commerce, le cédant doit en faire la déclaration au maire.

La clause de préemption est une clause qui fait obligation à l’associé qui désire céder ses actions ou ses parts à un tiers, d’en proposer prioritairement l’achat aux autres associés, à certains d’entre eux ou à d’autres bénéficiaires désignés.

Le bénéficiaire de la préemption dispose pendant un délai fixé du droit d’acheter par priorité, de préempter les titres qui sont proposées à la vente.

L’intérêt de cette clause réside dans le contrôle de l’entrée de nouveaux associés. Cela évite les renversements de majorité si tous les associés bénéficient du droit.