La cession d’une entreprise suit plusieurs étapes importantes et un calendrier précis.

Cela commence par les négociations et se termine par la cession définitive de l’entreprise.

Pendant la période séparant ces deux phases, des étapes intermédiaires devront être franchies et parfois actées.

Les négociations vont mettre en balance les intérêts des deux parties, vendeur et acheteur, qui peuvent être opposés.

Lors des négociations, le vendeur et l’acheteur vont discuter des points clés de la cession. Ils vont devoir s’accorder sur le prix de la cession, les délais et les conditions de la reprise, les termes du protocole d’accord, l’accompagnement du repreneur.

Il y a un formalisme juridique qu’il va falloir suivre pour préparer la cession d’entreprise dans les meilleures conditions, et ce avec la rédaction d’actes préalables à l’acte de cession même de l’entreprise.

L’avocat va avoir un rôle de conseil dans cette cession pour qu’elle se réalise le mieux possible en anticipant les points problématiques afin de préserver les intérêts de son client.

L’avocat peut également avoir le statut de rédacteur d’acte. Il aura ainsi la charge de retranscrire l’accord des parties sur la cession.

L’avocat peut être désigné séquestre du prix dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce. Il va devoir maintenir le paiement du prix de cession effectué par le cessionnaire entre ses mains pendant une certaine durée. La durée dépend essentiellement des diligences des parties, notamment concernant la publication de la cession, et de la durée de solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire vis à vis de l’administration fiscale.

En multipliant les obligations réciproques entre les parties à la cession, cela permet de se protéger. Le cédant, comme le cessionnaire, sont astreints au respect d’obligations qui, en cas d’inexécution, peuvent engager leur responsabilité.

En multipliant les obligations réciproques entre les parties à la cession, cela permet de se protéger. Le cédant, comme le cessionnaire, sont astreints au respect d’obligations qui, en cas d’inexécution, peuvent engager leur responsabilité.

Comme son nom l’indique, la lettre d’intention exprime l’intention des parties. La lettre d’intention est un acte formalisé écrit qui va lier les parties.

Etant donné que la cession d’une entreprise peut prendre du temps, les négociations peuvent faire évoluer les décisions. Ainsi, l’objectif de cette lettre est l’organisation des négociations.
Il convient de précisé que la lettre d’intention n’oblige en aucun cas le potentiel repreneur à acquérir l’entreprise.

Le protocole d’accord est un acte conclu entre le vendeur et l’acheteur, formalisant les termes et conditions de la cession de l’entreprise. L’objectif est de fixer l’accord entre les parties. Le protocole d’accord est contraignant à l’égard des parties.

Il est courant que le protocole d’accord contienne des conditions suspensives.
A titre d’exemple, il y a l’obtention d’un financement bancaire par l’acheteur.
Si une cession d’entreprise est conclue avec une condition suspensive, l’exécution de la cession ne peut pas être exigée tant que la condition n’est pas réalisée.

La cession définitive se réalise par la signature de l’acte de vente définitif des titres ou du fonds de commerce.

En cas de vente d’un fonds de commerce, le contrat de vente doit obligatoirement comporter des mentions imposées par la loi.

En cas de cession de titres, un écrit n’est obligatoire que pour la cession de parts sociales. En effet, la vente d’actions est constatée par simple virement de compte à compte et par une inscription au registre des mouvements de titres.

La clause de révision de prix est l’engagement par lequel le vendeur s’engage à garantir l’acheteur contre la baisse de valeur des titres, en raison de l’apparition d’un passif nouveau ou de la diminution d’un élément d’actif dont l’origine est antérieure à une date déterminée. La clause de révision de prix entraine un impact sur le prix de vente, avec un montant restitué par le cédant à l’acquéreur directement. Elle constitue une garantie au profit de l’acheteur.

La garantie d’actif et de passif engage le vendeur à indemniser l’acheteur si l’actif ou le passif diminue ou augmente, respectivement, suite à la cession de l’entreprise, pour une cause antérieure à la cession.

C’est une clause protectrice pour l’acheteur.

La clause doit prévoir la durée d’exercice de la clause, la date de départ de la garantie, le champ d’application de la garantie, le calcul de l’indemnité, le montant plancher de la garantie, le montant plafond de l’indemnisation, les modalités de mise en œuvre de la garantie.

Le droit d’information préalable des salariés s’applique à toute transmission, que celle-ci concerne le fonds de commerce ou les titres.

Le chef d’entreprise qui envisage de céder son entreprise doit transmettre préalablement l’information aux salariés lorsque son entreprise emploie moins de 250 salariés.
Cette obligation d’information cesse pour les entreprises qui emploient 250 salariés ou plus, et pour les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’accompagnement du cédant va permettre au cessionnaire, durant une phase transitoire, de faciliter la transition avec les salariés, de collaborer sur les dossiers et contrats en cours, ou de présenter le nouveau dirigeant aux clients et fournisseurs.

Il faut indiquer le statut du cédant, la durée de l’accompagnement et le cas échéant, le mode de rémunération.

Les formes d’accompagnement sont variées.
Le cédant peut devenir salarié de son ancienne entreprise. Le cédant peut devenir conseiller du nouveau dirigeant en exerçant une profession libérale. Le cédant peut devenir micro-entrepreneur, associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou gérant de société à responsabilité limitée et établir une convention de tutorat.

Dans le cadre d’une convention de tutorat, le tutorat est d’une durée minimum de deux mois et ne doit pas excéder un an après la signature de la cession de l’entreprise. De plus, la convention doit être signée au maximum 60 jours après la signature de la cession de l’entreprise.