En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, les droits d’enregistrement sont calculés de manière progressive sur le prix de la vente. Les droits d’enregistrement sont de 0% pour la fraction du prix inférieure à 23000 euros, de 3% pour la fraction du prix comprise entre 23000 et 200000 euros, et de 5% pour la fraction du prix supérieure à 200000 euros.

En cas d’acquisition de titres, les droits d’enregistrement diffèrent selon que les titres sont des parts sociales ou des actions.

Relativement aux parts sociales, les droits d’enregistrement sont de 3% du prix de cession diminué d’un abattement correspondant, pour chaque part sociale, au rapport entre 23000 euros et le nombre total de parts dans la société.
Relativement aux actions, les droits d’enregistrement sont de 0,1%. Cela explique notamment que la transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée avant acquisition soit exigée par l’acheteur.

Par ailleurs, un abattement de 300000 euros est applicable lorsque l’acheteur est un salarié de l’entreprise ou un membre de la famille du vendeur.